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Contrat d’assurance : règles et obligations légales


Définition du contrat d’assurance :


Le contrat d'assurance est la base de la relation entre la compagnie d'assurance, l'OPC ou l'institution de prévoyance et l'assuré. Il représente une obligation légale: Garantir à l'assureur les conséquences d'événements aléatoires ou sinistres. Payer la prime de l'assuré en échange de cette garantie.


Le contrat d’assurance possède plusieurs qualités déterminant les engagements entre assuré et assureur :



  • Consensuel: l'assuré et l'assureur s'entendent sur les termes du contrat et sa mise en œuvre

  • À adhésion et à titre onéreux: l'assuré signe un contrat conclu par l'assureur et paie la prime d'assurance pour l'exécution du contrat.

  • Aléatoire : Les performances de service garanties sont causées par des événements aléatoires et imprévus. Par conséquent, si l'assuré ne demande jamais l'aide de son assureur, il pourrait ne jamais être en mesure de fournir ces services. Si l'assuré a un incident volontaire, ces mesures ne seront pas appliquées.

  • ynallagmatique : Le terme indique l'équivalence entre l'assureur qui doit indemniser l'assuré et l'assuré qui doit payer la prime d'assurance.

  • e « bonne foi » : Ou de confiance: pendant la période de la commande, l’assureur n’est pas obligé de vérifier la déclaration de l’assuré, car l’assuré est toujours considéré comme «de bonne foi». En cas de litige, l'assureur doit prouver la malveillance de l'assuré.


Documents constitutifs du contrat d’assurance


 


Un contrat d’assurance est matérialisé par deux types de documents :


Les conditions générales regroupent toutes les conditions communes applicables à tous les assurés qui commandent le même type de contrat: garantie, exclusion, confiscation, procédures de résiliation, déclarations et indemnisation.

 


Pour chaque assuré est des conditions uniques et spécifiques, et adaptez le contrat aux besoins et déclarations de l'assuré: assurés, assurés et identification des biens, montant des primes et franchises, garantis date de début... Ces documents sont en général précédés d’autres documents engageant plus ou moins l’assuré et l’assureur :



  • a notice d'information obligatoire fournie par l'assureur contient diverses informations utiles à l'assuré depuis de nombreuses années.

  • La proposition est un véritable pré-contrat, combinant les éléments fournis par l'assuré et les conditions de l'assureur. Il est généralement signé par les deux parties, mais ne constitue pas un accord entre les parties. Toutefois, si le contrat est souscrit ultérieurement, par exemple, lorsque le risque déclaré par l'assuré est en litige entre l'assureur et l'assuré, il peut être utilisé comme preuve.

  • Couvrir les instructions jointes au certificat d'assurance temporaire (utilisé pour acheter des voitures d'occasion).


À partir de 2018, afin de se conformer à la directive européenne 2016/97 sur la distribution d'assurance, les assureurs et les intermédiaires d'assurance publieront un nouveau document obligatoire "Informations sur les produits d'assurance" avant d'émettre une assurance. Articles dans notre document d'information sur les produits d'assurance.


Obligations de l’assureur et de l’assuré


La signature d'un contrat d'assurance est une étape importante pour l'assureur et l'assuré, qui a déclenché des obligations en vertu du Code des assurances.


Les obligations de l’assureur :


Lors de la souscription du contrat


Comme mentionné dans notre article sur les devis d'assurance, fournissez des notifications d'informations, notamment:


Les taux et franchises des différentes garanties (responsabilité civile, dommages, assistance, etc.) en assurance de dommages, ainsi que diverses informations sur l'assureur et les procédures à suivre; Réglementation des caisses de santé et de prévoyance. Veuillez noter que cette fiche d'information n'est pas obligatoire pour l'assurance temporaire.


Le contrat est rédigé dans un texte légal et évident sur toutes les conditions requises par la loi.


Lors de l’exécution du contrat


En cas de sinistre: l'assuré est indemnisé selon les règles déterminées dans les conditions du contrat, mais doit respecter la loi ou les clauses d'exclusion et de confiscation du contrat.


Les obligations de l’assuré :


Lors de la souscription du contrat


Répondez avec précision aux questions posées par l’assureur et fournissez les documents requis (bien que le principe «honnête et de crédit» de l’assuré ne soit pas requis) afin que l’assureur puisse évaluer le risque et le montant de la police d’assurance. Prime. Si la réponse fournie s'avère incorrecte, il existe un risque de nullité du contrat, donc en cas de réclamation, aucune indemnité ne sera versée à l'assuré. Cependant, l'assureur doit prouver que la déclaration est incorrecte.


Lors de l’exécution du contrat


Payez régulièrement le montant de la prime. Si une réclamation est déposée dans le délai imparti, prévenez la compagnie d'assurance. Informer l'assureur de tout changement dans sa situation personnelle pouvant entraîner des changements de risque, pouvant entraîner des modifications du montant des primes d'assurance (mouvement, divorce, etc.).


Durée du contrat d’assurance


Selon l'accord mutuel entre l'assureur et l'assuré, il est défini au moment du contrat.Pour les contrats de plus de 3 ans, la durée du contrat doit être inscrite dans des conditions particulières et bien en évidence au-dessus de la signature.


Remarque : Il est important de distinguer la « durée du contrat » de la « durée de la garantie ». En effet, un contrat d'assurance peut être signé à une certaine date, et la garantie ne peut prendre effet que quelques jours ou semaines après cette date, même rétroactivement.


Tacite reconduction


Le renouvellement par défaut d'un contrat d'assurance à durée déterminée comprend le renouvellement automatique à la date indiquée dans le contrat. Il ne peut pas être lié à un contrat à durée déterminée de plus d'un an et doit être mentionné sur le contrat et préciser la période de résiliation. Ceci est très fréquent dans les contrats d'assurance personnelle: voitures, maisons ... La mise en œuvre de la loi sur les biens mobiliers et de la récente loi Harmon a considérablement allégé les principes de mise à jour par défaut assez stricts pour les assurés / consommateurs.

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